Article 2
L'autorisation de procéder aux opérations d'avitaillement en carburant des hélicoptères sur les hélistations autorisées sur le toit d'un immeuble est délivrée par le préfet territorialement compétent.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0201790A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/27/EQUA0201790A/jo/article_2
Texte n°32
L'autorisation de procéder aux opérations d'avitaillement en carburant des hélicoptères sur les hélistations autorisées sur le toit d'un immeuble est délivrée par le préfet territorialement compétent.
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