Arrêté du 27 décembre 2002 relatif à l'avitaillement en carburant des hélicoptères sur les hélistations autorisées sur le toit d'un immeuble

Version INITIALE

NOR : EQUA0201790A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/27/EQUA0201790A/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


L'autorisation de procéder aux opérations d'avitaillement en carburant des hélicoptères sur les hélistations autorisées sur le toit d'un immeuble est délivrée par le préfet territorialement compétent.