Arrêté du 9 janvier 2003 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire à diverses autorités relevant de la gendarmerie

Version INITIALE

NOR : DEFF0301055A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/9/DEFF0301055A/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


A l'issue de la gestion 2002, l'arrêté du 11 décembre 1997 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire à diverses autorités de la gendarmerie est abrogé.