Article 3
A l'issue de la gestion 2002, l'arrêté du 11 décembre 1997 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire à diverses autorités de la gendarmerie est abrogé.
République
Française
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NOR : DEFF0301055A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/9/DEFF0301055A/jo/article_3
Texte n°9
A l'issue de la gestion 2002, l'arrêté du 11 décembre 1997 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire à diverses autorités de la gendarmerie est abrogé.
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