Arrêté du 9 janvier 2003 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire à diverses autorités relevant de la gendarmerie

Version INITIALE

NOR : DEFF0301055A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/9/DEFF0301055A/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


Le directeur des affaires financières au ministère de la défense et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.