Arrêté du 9 janvier 2003 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire à diverses autorités relevant de la gendarmerie

Version INITIALE

NOR : DEFF0301055A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/9/DEFF0301055A/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement, les ordonnateurs institués à l'article 1er sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à un personnel de leur service.