Article 2
Le présent arrêté prend effet au 1er décembre 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mai 2003 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés
NOR : FPPA0300066A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/26/FPPA0300066A/jo/article_2
Texte n°29