Arrêté du 4 avril 2003 portant création du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement

Version INITIALE

NOR : DEFP0301339A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/4/DEFP0301339A/jo/article_4

Texte n°20

Article 4


Les quatre membres titulaires représentant les personnels sont désignés, ainsi que leurs suppléants, conformément aux dispositions des articles 8 et 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, par les organisations syndicales regardées comme représentatives des personnels en fonctions à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.