Arrêté du 28 janvier 2003 portant concession de l'aérodrome d'Annecy-Meythet à la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Savoie

Version INITIALE

NOR : EQUA0300193A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/28/EQUA0300193A/jo/article_4

Texte n°22

Article 4


Le directeur général de l'aviation civile, le directeur du budget et le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.