Arrêté du 28 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1984 fixant les catégories d'étrangers visés à l'article R. 341-4 du code du travail auxquels la situation de l'emploi n'est pas opposable lors d'une demande d'autorisation de travail

Version INITIALE

NOR : SOCN0320280A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/28/SOCN0320280A/jo/article_1

Texte n°8