Arrêté du 28 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1984 fixant les catégories d'étrangers visés à l'article R. 341-4 du code du travail auxquels la situation de l'emploi n'est pas opposable lors d'une demande d'autorisation de travail

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NOR : SOCN0320280A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/28/SOCN0320280A/jo/texte

Texte n°8

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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu l'article R. 341-4 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1984, modifié par l'arrêté du 30 septembre 1987 et par l'arrêté du 8 avril 1991, fixant les catégories d'étrangers visés à l'article R. 341-4 du code du travail auxquels la situation de l'emploi n'est pas opposable lors d'une demande d'autorisation de travail,
Arrête :


  • Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 14 décembre 1984 susvisé sont abrogés.


  • A l'article 3 de l'arrêté du 14 décembre 1984 susvisé, sont supprimés les mots suivants :
    « 4. Enseignants et chercheurs de nationalité étrangère venant en France pour une durée qui ne peut excéder trois ans, dans le cadre d'échanges organisés à des fins culturelles et scientifiques ; ».


  • Le directeur de la population et des migrations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 janvier 2003.


François Fillon

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