Loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations

NOR : MCCX0300015L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/8/1/MCCX0300015L/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/8/1/2003-709/jo/article_9
JORF n°0177 du 2 août 2003
Texte n° 6

Version initiale

Article 9


L'article 1727 A du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé :
« 5. Lorsque la convention prévue au premier alinéa de l'article 795 A prend fin dans les conditions définies par les dispositions types mentionnées au même alinéa, l'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la convention a pris fin. »

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