Arrêté du 26 mars 2003 relatif à la délivrance du certificat de capacité aux titulaires d'un brevet d'études professionnelles maritimes pêche

Version INITIALE

NOR : EQUH0301199A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/26/EQUH0301199A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.