Article 24
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.
Arrêté du 21 mars 2006 portant délégation de signature pour la direction interrégionale Nord-Ouest et les directions régionales Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie et Picardie
NOR : ECOK0600031A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/21/ECOK0600031A/jo/article_24
Texte n°12