Arrêté du 21 mars 2006 portant délégation de signature pour la direction interrégionale Nord-Ouest et les directions régionales Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie et Picardie

Version INITIALE

NOR : ECOK0600031A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/21/ECOK0600031A/jo/article_23

Texte n°12

Article 23


Délégation est donnée à Mme Bernadette Moïssenko, assistante technique, directrice territoriale du pôle "Oise et conseil régional de la direction régionale Picardie, à l'effet de signer les actes, documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions de l'équipe territoriale en charge des clients du département de l'Oise et du conseil régional de Picardie.