Arrêté du 21 mars 2006 portant délégation de signature pour la direction interrégionale Nord-Ouest et les directions régionales Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie et Picardie

Version INITIALE

NOR : ECOK0600031A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/21/ECOK0600031A/jo/article_25

Texte n°12

Article 25


Le présent arrêté abroge l'arrêté du 14 septembre 2004, modifié par les arrêtés des 3 décembre 2004, 2 novembre 2005 et 9 décembre 2005, portant délégation de signature pour la direction interrégionale Nord-Ouest et les directions régionales Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie et Picardie.