Article 4
Le recouvrement des impôts des communes de Houssen, Horbourg-Wihr et Sainte-Croix-en-Plaine, actuellement géré par la trésorerie de Colmar environs, est transféré à la trésorerie de Colmar.
Arrêté du 26 mars 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0303012A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/26/BUDR0303012A/jo/article_4
Texte n°10