Arrêté du 31 décembre 2002 portant désignation d'organismes habilités à procéder aux contrôles de sources de rayonnements ionisants dans les établissements où sont exercés la médecine ou l'art dentaire en application de l'article 64 du décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants

Version INITIALE

NOR : SOCT0310425A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/31/SOCT0310425A/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


A l'issue de chaque contrôle, les organismes désignés adressent un rapport à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Les organismes désignés transmettent, chaque année avant le 31 janvier, un rapport d'activité faisant le bilan pour l'année écoulée au ministère chargé du travail. Ils transmettent un double de ce rapport à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.