Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publie au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0224296A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/20/SANS0224296A/jo/article_2
Texte n°72
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publie au Journal officiel de la République française.
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