Article 5
Les nouvelles modalités d'organisation du temps de travail s'appliqueront sans diminution de salaire.
Arrêté du 2 décembre 2002 modifiant le statut des praticiens-conseils et pharmaciens-conseils du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines
NOR : SANS0224280A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/2/SANS0224280A/jo/article_5
Texte n°67