Article 5
L'arrêté du 4 janvier 1985 relatif au contrôle des circuits d'élimination de déchets générateurs de nuisances est abrogé à compter du 1er décembre 2005.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP0540333A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/29/DEVP0540333A/jo/article_5
Texte n°37
L'arrêté du 4 janvier 1985 relatif au contrôle des circuits d'élimination de déchets générateurs de nuisances est abrogé à compter du 1er décembre 2005.
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