Arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005

Version INITIALE

NOR : DEVP0540333A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/29/DEVP0540333A/jo/article_6

Texte n°37

Article 6


Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.