Article 4
Les personnes transportant, entreposant, reconditionnant, transformant ou traitant des déchets dangereux ainsi que les négociants de ces mêmes déchets remplissent le bordereau aux endroits les concernant.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP0540333A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/29/DEVP0540333A/jo/article_4
Texte n°37
Les personnes transportant, entreposant, reconditionnant, transformant ou traitant des déchets dangereux ainsi que les négociants de ces mêmes déchets remplissent le bordereau aux endroits les concernant.
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