Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 25 novembre 2002.
Arrêté du 15 novembre 2002 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux
NOR : BUDB0210095A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/15/BUDB0210095A/jo/article_2
Texte n°25