Décision du 29 juillet 2005 portant création d'un groupe de travail sur la publicité auprès du public en faveur des médicaments, des préservatifs et des insecticides et acaricides destinés à être appliqués sur l'homme à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

Version INITIALE

NOR : SANM0522973S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/7/29/SANM0522973S/jo/article_4

Texte n°20

Article 4


Les fonctions de membre du groupe de travail ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 2000-928 du 22 septembre 2000.