Article 4
Les fonctions de membre du groupe de travail ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 2000-928 du 22 septembre 2000.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANM0522973S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/7/29/SANM0522973S/jo/article_4
Texte n°20
Les fonctions de membre du groupe de travail ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 2000-928 du 22 septembre 2000.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.