Article 5
La directrice de l'évaluation de la publicité, des produits cosmétiques et biocides est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 29 juillet 2005 portant création d'un groupe de travail sur la publicité auprès du public en faveur des médicaments, des préservatifs et des insecticides et acaricides destinés à être appliqués sur l'homme à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
NOR : SANM0522973S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/7/29/SANM0522973S/jo/article_5
Texte n°20