Arrêté du 26 août 2005 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0520073A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/26/PMEA0520073A/jo/article_1

Texte n°33

Article 1


La chambre de commerce et d'industrie de Nîmes est autorisée à recourir à des ouvertures de crédit pour un montant maximal de 1 400 000 .
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de 18 mois.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.