Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu l'arrêté du 15 mars 1965 concédant l'aménagement et l'exploitation commerciale de l'aérodrome de Nîmes-Garons (zone civile) à la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes en date du 13 avril 2005 ;
Vu l'avis du préfet du département du Gard en date du 4 juillet 2005 ;
Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) en date du 28 juillet 2005,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 août 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales,
J.-C. Martin
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