Article 4
Les rémunérations versées en application du présent arrêté sont payées aux intéressés à la fin de chaque mois.
Arrêté du 16 décembre 2002 portant revalorisation des taux de vacations de certains agents non titulaires exerçant dans les services pénitentiaires de l'Etat
NOR : JUSE0240170A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/16/JUSE0240170A/jo/article_4
Texte n°23