Arrêté du 20 décembre 2002 fixant le guide national de référence relatif aux risques radiologiques

Version INITIALE

NOR : INTE0200689A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/20/INTE0200689A/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.