Arrêté du 23 décembre 2002 érigeant la Manufacture nationale de Sèvres en service à compétence nationale

Version INITIALE

NOR : MCCB0200837A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/23/MCCB0200837A/jo/article_4

Texte n°71

Article 4


Le directeur de la Manufacture nationale de Sèvres a la qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et dépenses de fonctionnement et d'investissement relatives à l'activité du service. Il peut déléguer sa signature.
Il est habilité à négocier et conclure des contrats et marchés.
Il exerce l'autorité sur l'ensemble du personnel.