Article 5
Le comptable assignataire des dépenses et recettes du service est le trésorier-payeur général du département des Hauts-de-Seine.
Arrêté du 23 décembre 2002 érigeant la Manufacture nationale de Sèvres en service à compétence nationale
NOR : MCCB0200837A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/23/MCCB0200837A/jo/article_5
Texte n°71