Article 3
Les activités d'animation ouvrent droit au versement d'une indemnité par heure effective d'exercice.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPRK0270220D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/28/SPRK0270220D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/28/2002-1401/jo/article_3
Texte n°14
Les activités d'animation ouvrent droit au versement d'une indemnité par heure effective d'exercice.
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