Article 4
Les rémunérations prévues par le présent décret sont financées sur le produit des ressources des établissements ou sur les crédits délégués à cet effet dans les services déconcentrés ou les établissements.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPRK0270220D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/28/SPRK0270220D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/28/2002-1401/jo/article_4
Texte n°14
Les rémunérations prévues par le présent décret sont financées sur le produit des ressources des établissements ou sur les crédits délégués à cet effet dans les services déconcentrés ou les établissements.
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