Décret n° 2002-1401 du 28 novembre 2002 portant rémunération des personnes participant aux activités d'animation organisées par le ministère des sports

Version INITIALE

NOR : SPRK0270220D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/28/SPRK0270220D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/28/2002-1401/jo/article_4

Texte n°14

Article 4


Les rémunérations prévues par le présent décret sont financées sur le produit des ressources des établissements ou sur les crédits délégués à cet effet dans les services déconcentrés ou les établissements.