Article 2
A Mayotte, les installations de production d'électricité existantes, régulièrement établies à la date de publication de la présente ordonnance, sont réputées autorisées au titre de l'article 7 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DOMX0200155R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2002/12/12/DOMX0200155R/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2002/12/12/2002-1451/jo/article_2
Texte n°56
A Mayotte, les installations de production d'électricité existantes, régulièrement établies à la date de publication de la présente ordonnance, sont réputées autorisées au titre de l'article 7 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
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