Ordonnance n° 2002-1451 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à Mayotte

Version INITIALE

NOR : DOMX0200155R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2002/12/12/DOMX0200155R/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2002/12/12/2002-1451/jo/article_2

Texte n°56

Article 2


A Mayotte, les installations de production d'électricité existantes, régulièrement établies à la date de publication de la présente ordonnance, sont réputées autorisées au titre de l'article 7 de la loi du 10 février 2000 susvisée.