Article 4
Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie égale ou supérieure à 1 hectare.
Décret du 3 décembre 2002 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Lozère à exercer le droit de préemption pour une nouvelle période de cinq ans
NOR : AGRS0202475D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/3/AGRS0202475D/jo/article_4
Texte n°20