Décret du 3 décembre 2002 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Lozère à exercer le droit de préemption pour une nouvelle période de cinq ans

Version INITIALE

NOR : AGRS0202475D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/3/AGRS0202475D/jo/article_5

Texte n°20

Article 5


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.