Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations échues à compter du 1er janvier 2003.
Arrêté du 20 décembre 2002 relatif à l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées et à l'aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage
NOR : SANS0223548A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/20/SANS0223548A/jo/article_4
Texte n°29