Arrêté du 20 décembre 2002 relatif à la revalorisation des aides au logement

Version INITIALE

NOR : SANS0223547A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/20/SANS0223547A/jo/article_3

Texte n°28

Article 3


I. - Pour l'application des dispositions des troisième et septième alinéas de l'article D. 542-21 et du troisième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 46,97 EUR pour une personne seule et pour un ménage.
Cette somme est majorée de 10,63 EUR par enfant ou personne à charge.
II. - En cas de colocation ou de copropriété visée au quatrième alinéa du I de l'article D. 542-5 et au quatrième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 298 du 22/12/2002 page 21437 à 21438