Article 4
Pour l'application de l'article D. 755-28 du même code :
1° TF est fixé conformément au tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 298 du 22/12/2002 page 21437 à 21438
2° Le loyer plafond prévu au premier alinéa, ainsi que le loyer plafond de référence pris en compte pour le calcul de TL, est fixé selon le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 298 du 22/12/2002 page 21437 à 21438