La mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du code de la sécurité sociale a été établi après le 30 juin 2002, est fixée comme suit :

Les zones géographiques prévues au présent article sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé.