Arrêté du 12 décembre 2002 fixant le montant des frais de gestion versé aux organismes nationaux servant des indemnités ou allocations au titre du congé de paternité

Version INITIALE

NOR : SANS0224106A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/12/SANS0224106A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


Le montant des frais de gestion mentionnés au 6° de l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 % du montant annuel des allocations ou indemnités comptabilisées au titre du congé de paternité.