Arrêté du 12 décembre 2002 fixant le montant des frais de gestion versé aux organismes nationaux servant des indemnités ou allocations au titre du congé de paternité

Version INITIALE

NOR : SANS0224106A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/12/SANS0224106A/jo/texte

Texte n°24


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le 6° de l'article L. 223-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 16 avril 2002 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 juin 2002 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 octobre 2002,
Arrêtent :


  • Le montant des frais de gestion mentionnés au 6° de l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 % du montant annuel des allocations ou indemnités comptabilisées au titre du congé de paternité.


  • Le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 décembre 2002.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le directeur adjoint,
D. Banquy

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 25,7 Mo