Article 1
Le recouvrement des communes de Senneçay, Lissay-Lochy, Vorly, Sainte-Lunaise et Levet est transféré de la trésorerie de Levet-Bourges banlieue à la trésorerie de Bourges (Cher).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0203055A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/25/BUDR0203055A/jo/article_1
Texte n°27
Le recouvrement des communes de Senneçay, Lissay-Lochy, Vorly, Sainte-Lunaise et Levet est transféré de la trésorerie de Levet-Bourges banlieue à la trésorerie de Bourges (Cher).
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