Arrêté du 24 février 2003 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin nord-est de la France

Version INITIALE

NOR : AGRP0300410A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/24/AGRP0300410A/jo/article_5

Texte n°36

Article 5


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des politiques économique et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.