Arrêté du 24 février 2003 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin nord-est de la France

Version INITIALE

NOR : AGRP0300410A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/24/AGRP0300410A/jo/article_4

Texte n°36

Article 4


L'arrêté du 31 janvier 2002 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin nord-est de la France est abrogé.