Article 4
L'arrêté du 31 janvier 2002 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin nord-est de la France est abrogé.
République
Française
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NOR : AGRP0300410A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/24/AGRP0300410A/jo/article_4
Texte n°36
L'arrêté du 31 janvier 2002 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin nord-est de la France est abrogé.
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