Arrêté du 11 février 2003 relatif au suivi des colis au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP0300119A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/11/ECOP0300119A/jo/article_2

Texte n°31

Article 2


Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- identité (nom, prénom) ;
- vie professionnelle (fonctions, coordonnées professionnelles).
Les noms et coordonnées des destinataires des colis sont extraits de l'annuaire d'entreprise (nom du fournisseur, nom du livreur).