Article 3
Les destinataires uniques de ces informations sont les agents du service intérieur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 11 février 2003 relatif au suivi des colis au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR : ECOP0300119A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/11/ECOP0300119A/jo/article_3
Texte n°31