Arrêté du 4 mars 2003 relatif aux élections des membres de la commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante de l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges

Version INITIALE

NOR : MCCI0300213A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/4/MCCI0300213A/jo/article_10

Texte n°32

Article 10


Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'établissement qui statue dans les huit jours suivants. En cas de maintien de la contestation, celle-ci peut faire l'objet d'une saisine du tribunal administratif.