Article 9
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mars 2003 portant fixation de certaines modalités d'application du décret n° 2003-196 du 7 mars 2003 réglementant les relations financières avec l'étranger
NOR : ECOT0237029A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/7/ECOT0237029A/jo/article_9
Texte n°21