Arrêté du 14 juin 2002 relatif à la formation obligatoire pour l'accès au grade de commissaire divisionnaire de police

Version INITIALE

NOR : INTC0200293A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/14/INTC0200293A/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


Le directeur général de la police nationale, le directeur de l'administration de la police nationale et le directeur de la formation de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.